Conditions Générales de Vente

Limber est une application exploitée par Limber, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 47, rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 809 554 132 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR76809554132, représentée par Jeremy Lipp (le « Prestataire »).

Limber (l’« Application ») permet à ses utilisateurs (le ou les « Client(s) ») de gérer et d’automatiser, selon les modalités de la documentation accessible à l’adresse : http://www.limber.io/documentation, les campagnes marketing en ligne. Divers services sont ainsi proposés sur l’Application (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels :

– la gestion centralisée de différentes plateformes sociales (le ou les « Plateforme(s) »);

– le reformatage de contenu et la génération de messages sur lesdites Plateformes ; et

– l’analyse de la performance des contenus et campagnes réalisées.

Les présentes Conditions Générales de Vente (le « Contrat ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions à la fourniture des Services précités.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas professionnel au sens du code de la consommation, les dispositions de l’article 11 des présentes lui seront applicables.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour souscrire aux Services précités et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en validant son inscription avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à l’Application et aux Services souscrits par le Client.

Le Prestataire consent au Client qui accepte, un droit, dans les strictes conditions de l’Article 5, d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services applicatifs pendant toute la durée de son abonnement.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail et/ou boite postale). Le Prestataire ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.

ARTICLE 2 – ACCÈS A L’APPLICATION

a. Modalités d’accès à l’Application

L’Application est accessible via l’accès Client (l’ « Accès Client ») à l’adresse suivante : http://app.limber.io.

L’Accès Client s’effectue à partir de tout ordinateur ou mobile et au moyen des identifiants qu’il a créé. Il permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion de l’Application donnant la possibilité notamment de gérer les différentes Plateformes, de générer du contenu sur lesdites Plateformes, et d’analyser la performance de ce contenu et des campagnes réalisées.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Services de l’Application. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ces services, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé et par mail.

En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

b. Conditions techniques d’accès et mise à jour à l’Application

Le Prestataire met à la disposition du Client, les Services via l’Application accessible sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé que cette dernière est optimisée pour les dernières versions des navigateurs web, Chrome et Firefox, et des dernières versions des systèmes d’exploitation mobiles Android et iOs mobile.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de l’Application à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.

Le Client est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client puisse accéder et utiliser l’Application dans les conditions déterminées par les présentes.

Le Client s’engage à ne pas exposer l’Application à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de l’Application et de son système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter l’Application et son hébergeur.

c. Plateformes et contenus compatibles avec l’Application

Les Plateformes compatibles avec l’Application sont les suivantes :

– Twitter ;

– Facebook ;

– Linkedin ;

– Yammer ;

– WordPress ;

Il est précisé que cette liste est susceptible d’évoluer pour s’adapter aux besoins du Client.
Pour chacune de ces Plateformes, le Client devra renseigner sur l’Application les identifiants et mots de passes correspondants. En outre, le Client s’engage à n’utiliser via l’Application que les comptes desdites Plateformes dont il est pleinement titulaire.

Le contenu susceptible d’être ajouté sur l’Application devra respecter les formats et autres conditions figurant dans la documentation accessible à l’adresse : http://www.limber.io/documentation.

ARTICLE 3 – LES OFFRES

Plusieurs offres sont proposées au Client (le ou les « Offres(s) »), lesquelles sont mensuelles ou annuelles, renouvelables par tacite reconduction sans limitation particulière, telles que figurant à l’adresse suivante : http://www.limber.io.

Il est précisé que le Client souscrivant à une Offre d’essai reste néanmoins soumis à l’ensemble des dispositions du présent Contrat. En conséquence, sa responsabilité pourra être engagée notamment si ce dernier causerait un quelconque dommage à Limber.

Le choix de l’Offre par le Client relève de sa seule et entière responsabilité. Il dispose néanmoins de la possibilité, à tout moment et y compris en cours de Contrat, de changer d’Offre.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus voir son engagement renouvelé tacitement, il devra notifier son intention par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie au minimum un (1) mois avant la date de renouvèlement du Contrat le cachet de la Poste faisant foi ou adresser un courriel à l’adresse suivante : support@limber.io étant précisé que ce courriel ne sera opposable à la Société que dans la mesure où cette dernière en aura accusé réception.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Le Client autorise expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de l’Application mais également de les exploiter à des fins statistiques.

Le Prestataire devra s’assurer que le serveur choisi pour ledit hébergement utilisera les moyens appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des données, ainsi que la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données du Client.

Toutefois, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des violations des obligations précitées commises par ledit hébergeur. La responsabilité restera à la charge de cet hébergeur.

Si les données transmises par le Client comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l’hébergement ou l’utilisation desdites données.

ARTICLE 5 – LICENCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client s’engage à n’utiliser l’Application que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

6.1 L’utilisation de l’Application

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition des Services au Client.

Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application par lui et tout tiers.

Le Client est tenu de d’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

6.2 La génération et diffusion de contenu via l’Application

Le Prestataire, n’assurant qu’un rôle technique dans la gestion et la diffusion de contenu sur les Plateformes ne saurait avoir la qualité d’éditeur dudit contenu. Le Client définit librement le contenu à diffuser ainsi que sa période de diffusion.

Les propositions de contenus pouvant être éventuellement générées par l’Application ne porte nullement atteinte à la liberté du Client de les diffuser ou non. Il est précisé que ces propositions sont techniquement automatisées par l’Application au regard des données communiquées par le Client, en conséquence, ces propositions de contenus ne sauraient être analysées comme une proposition de contenu émanant de Limber.

Le Client sera ainsi seul responsable du contenu, des conditions et conséquences de la diffusion ou non diffusion de contenu via l’Application, en ce compris notamment lorsque ce contenu avait été proposé par l’Application. Il devra alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations.

6.3 Les données et contenu

Le Prestataire ne contrôle pas l’utilisation de l’Application faite par le Client et les différentes données et informations saisies par ce dernier et par tout tiers. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

Le Prestataire s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où Limber serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par le Client, le Client s’engage à garantir entièrement Limber des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le Contrat résilié, le Client est informé que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées et/ou stockées dans l’Application (factures…) seront détruites par le Prestataire.

6.4 Analyses et statistiques de performance

Les analyses et statistiques de performance fournies par l’Application n’ont qu’une valeur indicative. Le Prestataire ne s’engage nullement sur leur exactitude. En conséquence, le Client est seul responsable des suites de l’utilisation des ces analyses et statistiques de performance et ne saurait reprocher et rechercher la responsabilité du Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit en raison des conséquences notamment financières et commerciales liés directement ou indirectement à ces analyses et statistiques de performance.

6.5 Dispositions générales

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Limber ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 7 – REDEVANCES

Le Client est redevable d’une redevance forfaitaire annuelle ou mensuelle selon l’Offre souscrite, dont le montant est fixé selon la grille tarifaire figurant à l’adresse suivante : http://www.limber.io/tarifs.

La TVA sera due par les consommateurs, au sens du droit de la consommation, concluant le présent Contrat. S’agissant des Clients professionnels, la TVA pourra être éventuellement due par ces derniers au Prestataire selon les dispositions communautaires applicables. En conséquence, le Client s’engage sur simple demande du Prestataire à fournir des informations exactes et réelles quant à sa situation juridique et fiscale.

Le montant mensuel de la redevance sera versé à date anniversaire de la conclusion du présent Contrat par prélèvement bancaire automatique ; par exception, le prix mensuel du premier mois d’abonnement devra être intégralement payé au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :

Par virement bancaire

Le montant de la redevance annuelle, pour la souscription d’une Offre annuelle, devra être intégralement versé au jour de la souscription de l’Offre par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client dès le paiement réalisé.

ARTICLE 8 – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Une fois le Contrat résilié, le Client cessera d’accéder aux Services de l’Application et les données transmises à l’Application seront détruites par le Prestataire.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION

Le Client autorise le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement du Client au titre du présent Contrat après du Prestataire. A cet effet, le Prestataire pourra utiliser le logo du Client sur son Site ou sur tout autre support de communication.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution des présentes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@limber.io ou à l’adresse postale suivante : Limber – 47 rue Marcel Dassault – 92100 – Boulogne Billancourt.

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :

11.1. Rétractation

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client demande expressément au Prestataire l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, sous section 1 et 13, le Client ne pourra rétracter son engagement souscrit auprès du Prestataire.

11.2 Garanties applicables

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais.

Le remboursement éventuel s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

11.3 Déclarations

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des Services commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

– le prix des Services et des frais annexes ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Dans l’hypothèse où le présent Contrat serait traduit dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles française.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Nanterre.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.